Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

En vigueur au : 4/08/2026

1. Mentions Légales et Éditeur du Site

Le présent site e-commerce Shop Safkaz est édité par la société SAFKAZ SARL, immatriculée au RCS de RCS Lille Métropole sous le numéro B 845 330 786.

Siège social : 54 AVENUE HENRI DELECROIX, 59510 HEM

Numéro de TVA intracommunautaire : FR23845330786

Directeur de la publication :  P. Lesaffre

Contact : Email :  commercial@safkaz.com | Téléphone :  03 66 72 61 30

Hébergeur du site : OVH - www.ovhcloud.com Adresse: 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France | Téléphone : 09 72 10 10 07

2. Champ d'Application et Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) s'appliquent à l'ensemble des accès, visites et achats effectués sur le Site par tout utilisateur ou client (professionnel ou consommateur).

Le Site est spécialisé dans la vente en ligne de matériel et composants électriques (disjoncteurs, câblages, appareillages, éclairage, outillage spécialisé, etc.). Toute commande ou utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.

3. Accès au Site et Compte Client

Accès : Le Site est accessible 24/7 sous réserve de périodes d'interruption pour maintenance technique.

Création de compte : L'achat de composants peut nécessiter la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

4. Caractéristiques des Produits et Sécurité des Composants Électriques

Fiches Techniques : Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation français, les caractéristiques essentielles des composants électriques sont présentées sur chaque fiche produit (tension, ampérage, normes CE/NF, compatibilité).

Utilisation et Raccordement : Le Client est informé que l'installation de matériels électriques peut présenter des risques d'électrocution ou d'incendie. Le matériel doit être installé conformément aux normes en vigueur (notamment la norme NF C 15-100 en France). L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages causés par une mauvaise installation ou une utilisation non conforme aux instructions du fabricant.

5. Prix, Commande et Modalités de Paiement

Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) avec mention explicite du taux de TVA appliqué conformément aux règles intracommunautaires de l'UE. Les frais de livraison sont détaillés avant la validation finale de la commande.

Validation de la commande : La commande est définitivement enregistrée après le clic sur le bouton « Commander».

Paiement : Le paiement s'effectue par des moyens sécurisés (Carte Bancaire, Virement).

6. Droit de Rétractation (Consommateurs au sein de l'UE)

Si le Client agit en tant que consommateur (particulier) résidant dans l'Union Européenne :

Délai : Il dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Procédure : Le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par formulaire de rétractation ou email).

Retour du matériel : Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballages, notices, accessoires) et non utilisés/installés au plus tard 14 jours après la notification. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Remboursement : Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.

(Note : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes entre professionnels B2B, sauf exceptions prévues par la loi).

7. Garanties Légales (Conformité et Vices Cachés)

Le Vendeur applique les garanties légales prévues par la réglementation française et européenne :

Pour faire jouer la garantie, le matériel défectueux doit être renvoyé accompagné de sa facture d'achat.

8. Données Personnelles et GDPR / RGPD

Le traitement des données personnelles collectées sur le Site respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés :

Finalité des données : Traitement des commandes, gestion de la relation client, facturation, livraison.

Droits des utilisateurs : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données. Ces droits s'exercent par simple contact à : commercial@safkaz.com.

Cookies : Un bandeau de consentement permet au Client de gérer ses préférences concernant le dépôt des cookies techniques, analytiques ou publicitaires.

9. Propriété Intellectuelle

Tous les textes, fiches techniques, schémas, logos et visuels présents sur le Site sont la propriété exclusive de la société ou de ses partenaires fournisseurs. Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite sans autorisation préalable.

10. Litiges et Règlement Extrajudiciaire (Médiation)

Droit applicable : Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

Médiation de la consommation (UE) : En cas de litige non résolu par le service client, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation rattaché à notre entreprise :

Organisme de médiation : [Nom du médiateur de la consommation retenu, ex: CMAP, MCP Médiation]

Site web du médiateur : [URL du site du médiateur]

Plateforme européenne RLL : La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.